La propriété industrielle

L’expression même de « propriété industrielle » témoigne d’une caractéristique fondamentale : le droit et l’économie s’y mêlent intimement. Brevets, marques comme dessins et modèles sont des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles d’application industrielle. Grâce à ces trois types de droit, un acteur économique bénéficie d’un monopole d’exploitation portant sur plusieurs facettes d’une innovation : le brevet pour le mode de production et l’utilisation, la marque pour le signe sous lequel s’opérera la promotion de l’innovation, et le dessin et modèle pour en protéger la forme visuelle. Ainsi, un constructeur automobile peut protéger un dispositif innovant dans un moteur par un brevet, la marque de son véhicule et la forme des pièces détachées visibles qui le composent. Depuis 2014, une nouvelle dimension peut être protégée en France : il s’agit de la relation forte entre un produit industriel et son origine géographique, dont l’exemple notoire est la porcelaine de Limoges. D’autres dimensions de la création intellectuelle n’appartiennent pas à la propriété industrielle et sont regroupées dans la propriété littéraire et artistique, dont la plus connue est le droit d’auteur.

L’émergence de la propriété industrielle résulte de l’identification par les pouvoirs publics de l’importance de l’innovation pour le développement industriel. En contrepartie du monopole d’exploitation temporaire accordé à son auteur, l’innovation fait l’objet d’une publication. Ce « donnant-donnant » a été mis en œuvre au travers du dispositif d’une demande déposée auprès des pouvoirs publics, représentés par un office de propriété industrielle. Les demandes sont le plus souvent présentées par un conseil en propriété industrielle, une profession elle-même réglementée. Après un examen historiquement de plus en plus approfondi, l’office accorde ‒ ou non ‒ le droit exclusif d’exploiter, matérialisé par un titre enregistré, et arbitre, de ce fait, entre l’intérêt du demandeur et l’intérêt général, voire entre deux demandeurs. En France, ces procédures ont été confiées à l’INPI ; elles ont connu de nouveaux développements en 2019 avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE […]

Extrait de l’introduction de Pascal Faure, directeur général de l’INPI, coordonnateur du numéro de novembre 2020 de la série Réalités industrielles des Annales des Mines.

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Á propos de la série Réalités industrielles

La série Réalités Industrielles des Annales des Mines publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets importants pour le développement industriel et économique. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.

La propriété industrielle
sous la direction de Pascal Faure
Annales des Mines
Série « Réalités industrielles »
Novembre 2020

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